Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement vise à intervertir les dispositions prévues pour les articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 du code de commerce et à modifier le texte proposé pour l'article L. 823-2-2 afin – comme vous l'évoquiez tout à l'heure, monsieur le ministre – de permettre aux sociétés à la tête de petits groupes, en-dessous des seuils de consolidation, d'opter pour un audit légal « petites entreprises » – dans ce cas, le rapport sur les risques ne couvre pas seulement la tête de groupe, mais l'ensemble du groupe – , mais aussi de soumettre à cet audit légal les filiales qui excèdent un certain seuil – qui sera fixé par décret à 50 % du chiffre d'affaires cumulé du « petit groupe ».

À ce propos, et même si nous comprenons bien l'esprit de ce texte, je regrette que l'on se passe des commissaires aux comptes dans les groupes de sociétés. Véronique Louwagie a évoqué les relations intergroupes, notamment les avances aux filiales : il est important de vérifier, pour ainsi dire, l'esprit du groupe.

J'observe donc une forme de recul. Je comprends bien qu'il est nécessaire de simplifier les règles, de donner plus de visibilité aux entreprises, mais j'ai un doute sur l'efficacité à long terme de cette mesure, et je crains que nous soyons un jour obligés de revenir en arrière, en raison du développement des holdings – d'ailleurs conforme à l'évolution de l'économie – et de celui de la participation des salariés. Au-delà de l'aspect fiscal et comptable, la présence d'un commissaire aux comptes est en effet une vraie sécurité pour les associés minoritaires. Je tenais à le dire : nous voterons bien évidemment ce texte, mais je regrette ce recul concernant les groupes de sociétés.