Intervention de Patricia Mirallès

Je soutiens très vivement cet amendement indispensable au maintien de règles suffisamment protectrices pour l'économie dans son ensemble, et en même temps à la reconnaissance du travail des commissaires aux comptes. Avec l'article 9, l'audit des comptes dans les entreprises ne sera plus obligatoire qu'à partir des seuils fixés par le droit européen, et c'est une bonne chose. C'est, pour de nombreuses PME, l'assurance de ne plus avoir à traîner un boulet par rapport à leurs concurrentes, notamment allemandes.

Derrière ce relèvement des seuils, il y a une question maintes fois soulevée : celle de la fiabilité des comptes, de la protection contre les détournements et l'optimisation. Je pense que la solution proposée par cet article est la meilleure pour concilier les nombreux intérêts en jeu. La définition de filiales dont la taille peut être qualifiée de significative, pour lesquelles un contrôle supplémentaire devra être exercé, en plus de celui correspondant à la taille du groupe – si celui-ci dépasse les nouveaux seuils – , permettra de limiter drastiquement les velléités d'évitement et de garantir la plus grande honnêteté possible dans les relations entre entreprises. Comme sur beaucoup d'autres questions, nous restons ici attentifs aux attentes de chacun, tout en privilégiant avant tout le meilleur fonctionnement de notre économie.