Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Nous nous sommes permis de déposer ce sous-amendement aux amendements identiques nos 91 et 865 afin d'en rester aux seuils actuels en ce qui concerne les filiales. Ne donnons pas à certains grands ensembles la possibilité d'échapper, pour certaines de leurs activités, à l'obligation de certifier les comptes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.