Intervention de Ian Boucard

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

Je note les avancées accomplies par rapport au travail en commission, de la part du rapporteur comme du ministre, mais on a souvent dit, y compris en commission, qu'il fallait laisser du temps à l'administration pour qu'elle puisse s'adapter et faire appliquer nos décision. Je pense de même qu'il faut en laisser pour les commissaires aux comptes et que les dispositions prévues à leur égard dans la loi PACTE ne doivent pas entrer pas en application immédiatement. Il serait bon qu'ils puissent poursuivre leurs missions dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'en 2021, ce que je propose dans mon amendement, ou à défaut jusqu'en 2020 comme le propose mon collègue Descoeur à l'amendement no 202 .

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