Intervention de Vincent Ledoux

Dans son avis, le Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une indemnisation des commissaires aux comptes par l'État en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de l'application de cet article, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. M. de Courson suggère d'étudier cette hypothèse et ses conséquences pour les dépenses publiques.