Intervention de Patricia Mirallès

Cet amendement a vocation à modifier la composition du collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes – le H3C – qui est composé, pour mémoire, d'un magistrat de la Cour de cassation, de deux magistrats de l'ordre judiciaire, du président de l'Autorité des marchés financiers, d'un magistrat de la Cour des comptes, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du directeur général du Trésor, d'un professeur des universités, de quatre personnes qualifiées en matière économique et financière et de deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.

Il s'agit de porter à quatre le nombre de membres du collège ayant exercé la profession de commissaire aux comptes, afin de faire du collège une instance plus représentative.