Intervention de Mohamed Laqhila

Cet amendement vise à simplifier la procédure de dissolution-liquidation de société en autorisant l'engagement simultané des deux opérations qui aujourd'hui font l'objet de deux décisions distinctes facturées individuellement et de délais, dans les cas où l'exécution d'aucune opération de liquidation n'est requise ou que le montant des actifs de l'entreprise n'excède pas un montant défini par décret, tout en sauvegardant les droits des créanciers par un alignement sur les délais déjà fixés à l'article L. 1844-5 du code civil.

Il dispose notamment que « la décision de dissolution-liquidation ne devient définitive qu'à l'issue d'un délai de trente jours à compter de sa publication, en l'absence d'opposition des créanciers. »