Intervention de Benoit Potterie

Cet article supprime l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 euros annuels. Les débats en commission ont montré que ce sujet soulève des inquiétudes.

Je tiens à dire ici les raisons pour lesquelles la majorité a fait ce choix et rassurer ceux qui doutent. Rappelons les chiffres : à l'heure actuelle, l'immense majorité des micro-entrepreneurs réalise un chiffre d'affaires très bas. Selon les données de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, 70 % des micro-entrepreneurs réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros. Ils représentent environ un million de personnes ; 50 % d'entre elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 euros.

Rappelons maintenant que le montant moyen des frais bancaires pour des comptes professionnels s'élève à environ 240 euros. Proportionnellement aux chiffres d'affaires que j'ai évoqués, le coût est très lourd et, même, absolument dissuasif.

La philosophie de la loi PACTE, nous l'assumons ! Nous voulons lever les freins à la croissance, et en voilà un. Avec ce texte, nous simplifions la vie des personnes qui entreprennent et nous réduisons les frais liés à leur activité, tout cela sans aucun impact pour les finances publiques.

Je peux comprendre que des inquiétudes existent mais permettez-moi de vous démontrer qu'elles sont infondées. Certains craignent que cela encourage les fraudes, mais c'est faux. Sur ces types de montants, les fraudes concernent les activités non déclarées. Les fraudeurs ne créent pas de micro-entreprises !

Que ceux qui nous disent qu'il faudrait plutôt imposer aux banques la baisse de leurs tarifs sachent que cet article y conduira. En levant l'obligation d'ouvrir un compte, nous obligeons les banques à proposer des offres plus attractives, moins chères et avec de nouveaux services adaptés à ce type d'activités.