Intervention de Emmanuelle Ménard

Jusqu'à présent, l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale disposait que les travailleurs indépendants étaient tenus d'ouvrir un compte bancaire exclusivement lié à leur activité professionnelle dans l'année qui suivait la création de leur entreprise. Au fond, c'était une façon de séparer les revenus professionnels et personnels et de permettre ainsi un meilleur contrôle et un meilleur suivi des entrées et des sorties d'argent. Cette mesure contribue à lutter contre la fraude et facilite les contrôles fiscaux. Il est certain que cette obligation bancaire encourage aussi les travailleurs indépendants à déclarer tous leurs revenus. De cette manière, la législation encourage ces entreprises indépendantes à être transparentes et à ne pas succomber à la tentation du travail au noir. Tous ces objectifs me paraissent tout à fait légitimes.

Vous avez décidé de simplifier le statut de ces micro-entreprises et de revenir sur cette obligation pour leur éviter de subir le coût d'un compte professionnel. Désormais, les travailleurs indépendants ne seront obligés d'ouvrir un compte que si leur chiffre d'affaires dépasse pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 euros. Cela me paraît regrettable et il me semblerait plus judicieux de demander aux établissements bancaires de faire un effort pour accorder des frais réduits ou, pourquoi pas, la gratuité des comptes aux micro-entrepreneurs lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 euros durant deux années civiles consécutives. Ce serait, me semble-t-il, un signe fort, en cohérence avec la loi relative à la fraude fiscale que nous avons votée mardi.