Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

J'ai une seule question à vous poser : que se passera-t-il lorsque votre administration viendra contrôler le contribuable qui, en gagnant tantôt 300, tantôt 800 euros, ne dépassera pas le chiffre d'affaires que vous avez prévu ? L'administration fiscale va lui demander de justifier chacun des crédits portés sur son compte, qu'il s'agisse d'un remboursement d'assurance – je l'ai déjà vu – ou d'un petit prêt de ses parents. Comment l'administration fiscale s'y prendra-t-elle ?

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