Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise à revenir au seuil de 5 000 euros pour l'obligation de comptes séparés. Je suis favorable à ce que la séparation des comptes ne soit pas obligatoire dès le démarrage de l'activité, car cela pourrait freiner la création en imposant de nouveaux délais, des papiers supplémentaires. Qui plus est, si l'activité se développe très raisonnablement, cette contrainte n'est pas nécessaire car un seul compte bancaire peut suffire.

Une étude d'impact a été réalisée pour évaluer le seuil de 5 000 euros – 70 % des micro-entreprises sont concernées. Le champ paraissait couvert et un délai de deux ans était laissé. Puis, nuitamment, sans étude d'impact ni explication, le seuil est passé de 5 000 à 10 000 euros.

Monsieur le ministre, faisons confiance ! Pourquoi avoir mis une barre à 10 000 plutôt qu'au seuil maximal, à 20 000 ? La barre à 10 000 euros n'a pas de sens alors que celle à 5 000 a fait l'objet d'une étude d'impact.

Je voudrais revenir, à propos de confiance, à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Nous leur avons imposé une nouvelle obligation, celle d'affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé. Pourquoi ne leur avons-nous pas fait confiance, à l'article 5 ter ?

Les mesures de simplification à destination des entreprises sont parfois à géométrie variable et n'obéissent pas à une logique très claire. S'il faut faire confiance, ne fixons pas le plafond à 10 000 euros. Le plafond raisonnable reste 5 000 euros, car il permet de laisser une certaine liberté au moment de la création tout en donnant le temps d'apprendre un outil de gestion, la séparation des comptes, à partir d'un certain niveau de revenu.