Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique trompeuse qui est de plus en plus répandue dans les relations entre les grandes entreprises et leurs sous-traitants. Il arrive de plus en plus régulièrement que l'entreprise donneuse d'ordre ajoute au contrat des obligations qui n'apparaissaient pas dans le devis. Ces obligations nouvelles sont souvent noyées dans un contrat très long et technique.

Au cours d'une audition, nous avons ainsi recueilli le témoignage d'un directeur d'une PME spécialisée dans la restauration des monuments anciens. Dans le cadre d'un contrat avec une grande entreprise du bâtiment, il a signé un ensemble de pièces l'obligeant à la réalisation de prestations qui n'apparaissaient pas dans le devis initial. Ce chef d'entreprise a mis sept heures à signer l'ensemble des pièces : « Ce sont des mètres cubes de documents. On signe des pièces sans les lire. On signe notre arrêt de mort. On ne peut pas bloquer une semaine pour lire l'ensemble des pièces contractuelles, surtout quand il y a des pièges à l'intérieur. »

Mes chers collègues, j'espère que vous conviendrez avec moi que cette pratique, loin d'être correcte, est tout simplement malhonnête. Cet amendement vise donc à lutter contre une pratique trompeuse dont les conséquences peuvent se révéler dramatiques.