Intervention de Marie-Christine Dalloz

Si le régime de la micro-entreprise, qui a été adopté sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, est une avancée importante pour la création d'entreprises, il pose toutefois quelques difficultés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP – , que ce soit en matière de formation, de concurrence ou de garantie décennale pour les clients qui, ayant eu recours à des micro-entreprises pour des travaux de gros oeuvre ou dans les bâtiments, sont parfois confrontés à des risques en termes d'assurance.

C'est pourquoi cet amendement vise à exclure du régime de la micro-entreprise les entreprises du bâtiment.