Intervention de Dominique Potier

Je ne souhaite pas prolonger ici le débat que nous avons eu sur le sujet en commission. Je tiens toutefois à rendre hommage à Laurent Grandguillaume, qui a réalisé, en 2014, avec grande habileté, un beau travail de correction, de mise à niveau, de simplification et de réajustement sur la question de la micro-entreprise en général.

Le groupe Socialistes et apparentés rêve qu'il n'existe plus, un jour, qu'un seul statut de l'entreprise artisanale et qu'il soit permis à tous, grâce à un sas d'entrée de trois à cinq ans, de débuter sous un régime privilégié. C'est à une telle unification du statut des petites entreprises, dans lequel toutes auraient les mêmes droits et devoirs, qu'il faut tendre. Nous n'avons pas eu le temps d'y travailler et de vous présenter des propositions : c'est une piste que je lance dans le débat. Une telle unification pourrait même déboucher sur une simplification du régime traditionnel des artisans. La micro-entreprise ne serait plus réservée qu'à la période de lancement de l'entreprise. Ce voeu général, cette piste de réflexion peut nous réunir sur tous les bancs.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas nier que le bâtiment pose un problème spécifique, qui a été évoqué par Marie-Noëlle Battistel comme par les précédents orateurs. Tous les entrepreneurs de bâtiment se plaignent de ce que leurs salariés fondent parallèlement une micro-entreprise, dans le cadre de laquelle ils réalisent une partie du travail qui relève de l'entreprise, ce qui perturbe les chantiers, sans compter des problèmes en termes de droit du consommateur et de concurrence sur la TVA. Le flou ainsi créé perturbe l'activité de l'entreprise.

Il peut également arriver que ce soit l'entrepreneur qui instrumentalise l'auto-entreprise pour casser les prix ou s'exonérer des droits du salariat. Je ne prétends pas que c'est le patronat qui triche ; je relève simplement que cette zone de flou est perturbante. Il n'est donc pas possible de fermer les yeux en se contentant de déclarer : « Avis défavorable », comme si le sujet n'existait pas.