Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 51 , 1061 , 1196 , 1413 et 1195 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 51 , 1061 , 1196 et 1413 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 51 .