Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cet amendement a pour but garantir la transparence de l'information entre le donneur d'ordre et le sous-traitant en matière de contrat. Il vise plus particulièrement à protéger le sous-traitant de toute signature qui dépasserait son consentement.

Sur les gros contrats, notamment dans le domaine du bâtiment, les donneurs d'ordre font toujours signer aux sous-traitants l'ensemble des lots, y compris ceux qui ne les concernent pas directement. C'est une pratique répandue chez les donneurs d'ordre que de glisser dans des lots secondaires des obligations relatives au lot principal. Par exemple, il peut être mentionné dans le lot « peinture » que tous les enduits seront refaits à la charge du lot « maçonnerie ». Nous proposons que tout ce qui concerne une entreprise soit précisé de façon complète et claire dans le lot qui lui est attribué.

Cet amendement vise à rétablir la confiance entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants. Il s'agit d'une mesure juste et simple.