Intervention de Frédérique Vidal
Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 41 (appelé par priorité)
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Votre amendement fait référence au complément de rémunération ouvert par l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle : il porte sur le droit à rémunération des salariés inventeurs, et non des agents publics inventeurs. L'amendement ne concerne donc pas le public visé par cet article; c'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.
