Intervention de Laure de La Raudière

Comme nous l'avons fait en commission spéciale, j'aimerais évoquer le crédit d'impôt recherche, qui pose souvent aux PME des problèmes de sécurité juridique. Je prendrai l'exemple d'une PMI de ma circonscription, qui avait bénéficié d'un crédit d'impôt pour cinq projets de recherche, et cela pour un montant de 150 000 euros. Elle a naturellement intégré ce crédit d'impôt dans son compte de résultat. Et voilà que deux ans plus tard, à la suite d'un contrôle, ces cinq projets sont refusés ! Elle a fait appel de cette décision en demandant un débat contradictoire et a finalement obtenu gain de cause.

Même si l'histoire finit bien pour cette entreprise du Perche, elle illustre l'insécurité qui entoure la distinction entre travaux de recherche et travaux de développement n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt recherche.

Voilà pourquoi je propose que les agents en charge du contrôle soient tenus d'engager avec l'entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. En effet, beaucoup d'entreprises ne font pas la demande d'un débat contradictoire. Or si cette PMI n'avait pas fait cette demande, elle aurait perdu le bénéfice du crédit d'impôt recherche qui lui était pourtant dû.