Intervention de Laure de La Raudière

Je sais bien que cette possibilité existe, mais mon amendement tend à la transformer en obligation sous peine de nullité de la procédure : cela fait une grande différence du point de vue de la charge de la preuve. Je vous assure, mes chers collègues, que c'est extrêmement important pour les PMI, qui ne sont pas toujours au courant de leurs droits s'agissant de procédures administratives complexes et lourdes. C'est donc une simplification que je vous propose en renvoyant cette responsabilité à l'administration.