Intervention de Pierre Henriet

Cet amendement tend à introduire un article additionnel dans le code de la recherche pour permettre aux établissements publics à caractère industriel et commercial et à certaines fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de recourir au contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

En effet, à ce jour, ces opérateurs ne disposent d'aucun dispositif de recrutement adapté aux besoins de la recherche sur projet, qui représente pourtant une part croissante de leur activité et de leurs ressources financières. Ils ne peuvent recourir qu'à des contrats de courte durée, des CDD de dix-huit mois dans le cas général, dont la mise en oeuvre est très contrainte. Le recours à ce type de contrat est limité aux cadres et ingénieurs, ce qui exclut les techniciens de recherche qui peuvent également être recrutés dans le cadre d'un projet de recherche. Si nous souhaitons pouvoir étendre ces contrats dans le temps, c'est parce que des personnels aux compétences particulières interviennent dans le cadre de projets de recherche dont les durées s'échelonnent entre trois et cinq ans, voire plus, et qui s'apparentent à des chantiers ou des opérations au sens du code du travail.

Dans un secteur ouvert à la concurrence internationale, et parfois dans des domaines très spécialisés, ces conditions contractuelles restrictives nuisent à l'attractivité de nos établissements.

Dans ce contexte, la mise en place de cette nouvelle disposition donnera à ces établissements de recherche la possibilité de recourir au CDI chantier ou d'opération en concluant pour ce faire un accord d'entreprise. L'objectif est de répondre aux besoins en matière de recrutement de personnel qualifié, sur un type de contrat de travail plus attractif que le CDD et qui soit limité à la durée du projet.