Intervention de Frédérique Vidal

Je tiens à vous rassurer : les autorisations de cumul permettent déjà au fonctionnaire de demander à exercer une activité rémunérée de quelques heures en plus de son activité principale.

Les mobilités et les transitions professionnelles de l'ensemble des agents publics, y compris vers le secteur privé, sont actuellement en cours de concertation avec les partenaires sociaux et les employeurs publics de façon à refonder le contrat social avec les agents publics.

Alors qu'ils exercent à temps complet, ces derniers peuvent déjà créer leur microentreprise dans le cadre du régime de cumul au titre des activités accessoires, comme je viens de vous le rappeler. C'est ce que prévoit la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Madame Riotton, l'abrogation du 5o du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 irait au-delà de l'objectif poursuivi par vos amendements en ouvrant la possibilité de cumuler un emploi à temps complet dans l'administration avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. La quotité horaire de travail qui en résulterait dépasserait tous les plafonds, que ce soient ceux fixés par le droit de la fonction publique ou ceux prévus par le code du travail. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.