Intervention de Valérie Oppelt

Je tiens à préciser que cet amendement est issu d'un travail collaboratif avec les CCI.

Il vise à rendre obligatoire le statut de droit privé pour les personnels recrutés par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vue de l'exercice de leurs missions. Ces personnels seront alors soumis aux dispositions du code du travail.

L'amendement inclut également des dispositions non codifiées qui fixent un délai de neuf mois pendant lequel les partenaires sociaux, le président de CCI France et les syndicats représentatifs au niveau national des personnels des chambres de commerce et d'industrie négocient une convention collective nationale applicable aux personnels de droit privé de ces chambres.

Il permet enfin aux agents publics des établissements du réseau des CCI d'opter pour un contrat de travail de droit privé lorsque la convention collective précitée aura été conclue, dans le délai de six mois suivant son agrément.

Les agents de droit public qui n'auront pas opté pour un contrat de droit privé demeureront régis, en ce qui concerne leur situation personnelle, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952.