Intervention de Vincent Ledoux

Dans cet amendement, M. Paul Christophe remarque à juste titre que les juges des tribunaux de commerce sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des CCI.

Depuis 2016, le réseau des CCI a amorcé une réflexion sur les évolutions souhaitables pour améliorer le taux de participation, pour simplifier le travail des services administratifs et, surtout, réduire les coûts supportés lors de ce double scrutin.

M. Christophe propose donc de simplifier le dispositif, d'accompagner ces travaux en modifiant le mode de désignation des juges des tribunaux de commerce, qui seraient désignés par un collège composé des membres des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Les conditions de ces désignations, leur fréquence et leur calendrier seraient fixés par décret en Conseil d'État.

Je crois savoir que le rapporteur et la commission ont évolué favorablement sur ce point.