Intervention de Dominique Da Silva

Cet amendement s'inscrit dans la démarche voulue par le Gouvernement de contenir la dépense publique sans remettre en cause l'intérêt de service public des CCI. Toutefois, si nous voulons véritablement pérenniser les ressources financières des CCI à travers des ventes de prestations aux entreprises, il me semble utile de préciser clairement dans la loi le principe selon lequel, lorsque la prestation concerne un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.

Je vois deux bonnes raisons de voter cet amendement. Il convient, tout d'abord, de garantir une concurrence loyale aux acteurs privés et, ensuite, de veiller à ce que les CCI s'engagent à dégager de la valeur ajoutée pour assurer concrètement leurs financements.