Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 13 ter. En effet, le premier alinéa de l'article L. 711-15 du code du commerce précise déjà que l'établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l'État et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services ». L'introduction d'une notion d'exclusivité bâillonnerait les représentants des intérêts locaux que l'on cherche en même temps à préserver. Ainsi les CCI ne pourraient plus se prononcer sur des dispositifs nationaux et européens emportant des conséquences pour leur territoire qu'il soit ultramarin, hyper-rural, montagnard, littoral, frontalier, métropolitain ou stratégique en termes de compétitivité et d'attractivité internationales, de tourisme d'affaires ou de loisirs.

Une seule voix ne pourra jamais garantir la défense de la diversité des spécificités qui sont aussi un enjeu de développement économique des territoires.