Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement répond aux arguments du rapporteur selon lesquels le principe de base reste le maintien de la rémunération, sauf décision contraire du juge commissaire, qui évalue avec discernement le rapport entre la situation de l'entreprise et la rémunération du dirigeant.

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles le juge peut fixer la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire et à inscrire à l'article 14 que sa décision doit être motivée par le fait que la rémunération pourrait compromettre le redressement de l'entreprise.

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