Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de trois amendements, nos 2700 , 2391 rectifié et 2392 rectifié , portant article additionnel après l'article 14 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 2700 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.