Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d'un bien par un crédit-bailleur à un crédit-preneur, pour une période déterminée, en contrepartie d'une redevance périodique.

Dans le contexte actuel, où l'accès au crédit est très restreint pour les petites et moyennes entreprises, celles-ci recourent fréquemment au crédit-bail. Or, en cas de procédure collective, ce mode de financement n'est pas considéré comme un crédit mais comme un contrat en cours, qu'il faut payer chaque mois. Il ne peut donc pas bénéficier de l'effet de gel qu'entraîne l'ouverture d'une procédure collective.

Cet amendement vise donc à intégrer le crédit-bail aux crédits bénéficiant de l'effet de gel lié à l'ouverture d'une procédure collective.