Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Les tribunaux de commerce, juridictions qui traitent des litiges relatifs au code du commerce, notamment, ne disposent d'aucun juge professionnel, mais uniquement de représentants des entreprises, dits juges consulaires. Cette situation a été à l'origine de plusieurs scandales.

C'est pourquoi, en 2016, la réforme menée par l'ancienne garde des sceaux Christiane Taubira en avait renforcé la déontologie et avait créé un réel statut du juge consulaire. Elle n'avait cependant pas modifié la composition des tribunaux en introduisant un échevinage, mélanges de juges professionnels et non professionnels.

Cet amendement, qui vise à aller au bout de cette logique, s'inspire d'une proposition du rapport présenté en 2013 par Cécile Untermaier et Marcel Bonnot sur le rôle de la justice en matière commerciale. Il s'agit de mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans des tribunaux, en première instance comme en appel.

Cela permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de l'audience mais aussi lors du délibéré. Cette mixité aurait l'immense avantage d'allier l'expertise économique et la sécurité juridique.

Rappelons que, ce faisant, nous ne ferions qu'étendre à toute la métropole les dispositions existant en Alsace-Moselle – un tribunal de grande instance disposant d'une chambre commerciale composée de juges professionnels et non professionnels – et en outre-mer, où l'on compte sept tribunaux mixtes de commerce.

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