Intervention de Michel Lauzzana

L'article 15 illustre parfaitement l'esprit du projet de loi PACTE. Il vise à faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs en accélérant deux procédures et en les simplifiant.

La première – le rétablissement professionnel – est malheureusement méconnue et, par conséquent, peu utilisée. L'article prévoit que le tribunal devra systématiquement examiner les conditions d'un possible rétablissement professionnel lorsqu'il est saisi d'une demande de liquidation judiciaire.

La seconde procédure concernée est la liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et plus simple. L'article propose de substituer aux deux variantes qu'elle comporte une procédure unique, réservée aux entreprises n'ayant pas plus de cinq salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 euros.