Intervention de Jean Terlier

Ces amendements ont été déposés par notre collègue de l'Aveyron Stéphane Mazars – son inspiration aveyronnaise est indéniable puisqu'il est le fruit de la consultation des tribunaux de commerce de Millau et de Rodez.

Cette proposition importante répond à l'objectif assigné à cet article de faciliter le rebond des entreprises qui – nous l'avons tous dit – sont marquées au fer rouge dès lors qu'elles sont en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Les entrepreneurs sont ainsi stigmatisés au moment où ils ont le plus besoin d'être aidés.

Les articles 45 et 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics interdisent aux entreprises soumises à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de soumissionner des marchés publics. C'est une vraie difficulté. La suppression de ces dispositions que propose l'amendement contribuerait à faciliter leur redressement.

Je prends l'exemple d'une commune tarnaise, qui souhaite lancer un appel d'offres pour sa cantine scolaire : la boulangerie locale, qui connaît quelques difficultés, et donc en redressement judiciaire, n'est pas en mesure d'y répondre.

En supprimant les dispositions en cause, on offre aux collectivités locales la possibilité de choisir des entreprises locales en difficulté pour leurs marchés publics, permettant ainsi de redonner à ces dernières de l'énergie et du souffle. Ce serait un bienfait que de revenir sur l'interdiction actuelle et de laisser les collectivités apprécier la situation.