Intervention de Michel Lauzzana

Mon collègue Philippe Chassaing est le premier signataire de cet amendement. Lorsque l'on détermine la dette des micro-entrepreneurs, nous savons qu'il est difficile, compte tenu de leur statut, de faire la différence entre la dette de l'entreprise et leur dette personnelle. Or, en cas de requalification de la dette en dette personnelle, certains juges ne leur permettent pas d'avoir accès à une procédure collective. Cela concerne plus de 3 200 dossiers par an. Dès lors, il est plus difficile pour ces micro-entrepreneurs de rebondir.