Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Il vise à instaurer un système de garantie afin de protéger les acquéreurs individuels et les petites et moyennes entreprises contre l'insolvabilité et la communication de fausses informations en cas de reprise ou de cession d'un fonds de commerce.

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