Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Cet amendement tend aussi à revoir l'ordre de préséance des créances et à permettre qu'à la demande du créancier, le magistrat puisse revenir sur cet ordre de passage des créances.

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