Intervention de Laure de La Raudière

C'est une question qui est évoquée ici depuis bien plus longtemps que ne suis moi-même députée. Le fait est que la procédure manque de souplesse et de jugement. Il peut souvent y avoir des faillites en cascade. Je ne sais pas comment traiter la question d'un point de vue juridique, car je souscris, monsieur le rapporteur, à votre analyse selon laquelle les banques tiendront compte de ce risque dans leur évaluation. Toutefois, le risque potentiel que l'entreprise fasse faillite et que peut-être l'établissement de crédit ne soit pas à un rang privilégié est peut-être beaucoup plus faible que celui d'une cascade de faillites des entreprises concernées.

On nous répond toujours la même chose, mais ce que nous proposons ici, c'est juste, dans quelques cas précis, à détailler, que le magistrat puisse intervertir l'ordre des privilèges. Cette question n'a jamais été traitée jusqu'au bout, à cause sans doute du rang privilégié de l'État créancier. Mais l'État n'est pas le seul créancier, il y a aussi les établissements de crédit et il est dommage que nous n'allions pas plus loin dans cette réflexion.