Intervention de Jean Terlier

Il s'agit d'un amendement de précision. Il existe en effet une incertitude juridique quant à la nature personnelle ou professionnelle des dettes de cotisations sociales de l'entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée. En effet, le régime social des indépendants – RSI – considère que les cotisations sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant et qu'à ce titre, elles ne sont pas éteintes en cas de liquidation d'une société ou non recouvrables dans le cadre d'une procédure relative aux difficultés des entreprises.

À l'inverse, un dernier arrêt de la Cour d'appel de Grenoble affirme que « les cotisations au RSI naissent pour les besoins ou au titre de l'activité professionnelle » et sont donc considérées comme des dettes professionnelles. Un arrêt de 2014 de la Cour de cassation est venu préciser cette situation. Il serait important que la loi indique aujourd'hui qu'il s'agit de cotisations professionnelles et que la dette correspondante peut être éteinte dans le cadre des procédures liées à ces entreprises.