Intervention de Roland Lescure

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur de la commission spéciale :

C'est une vraie question. Il faut en effet réformer les procédures de surendettement, mais ce n'est pas l'objet de ce projet de loi. L'amendement que vous proposez risque de remettre en cause la distinction entre dette professionnelle et dette personnelle, et donc d'accroître le risque. Je suggère donc le retrait de l'amendement, tout en renvoyant à une réflexion plus large sur les procédures de surendettement.

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