Intervention de Olivia Gregoire

Cet amendement me semble important. Nous examinons en effet une série d'amendements assez techniques sur un sujet majeur, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme de La Raudière, et dont nous aurons plaisir à reparler lors de l'examen de l'article 16.

Cet amendement no 1942 s'inscrit à la fois dans la démarche engagée pour favoriser très clairement le rebond des entrepreneurs et dans la logique initiée par le projet de loi sur le droit à l'erreur, dans le sens d'une plus grande confiance accordée aux acteurs économiques de notre pays. Il propose d'étendre à la procédure de redressement la possibilité ouverte au débiteur concerné de proposer le nom de l'administrateur judiciaire qu'il souhaite voir l'accompagner. Cette proposition ne serait évidemment pas contraignante pour le juge, qui pourrait décider de la nomination d'un autre administrateur pour toute autre raison, comme le doute quant à l'indépendance du praticien ou à sa capacité à mener l'affaire.

L'idée est cependant très claire : elle consiste à faire confiance – confiance ! – au débiteur, à prendre en compte son avis et à lui permettre d'exprimer son point de vue, son analyse de la situation, et d'indiquer les enjeux qui, selon lui, guideront la procédure.

L'administrateur proposé pourrait ainsi être celui ayant accompagné le débiteur dans la procédure de sauvegarde convertie en procédure de redressement, par exemple, assurant ainsi une continuité dans le dossier et garantissant une moindre perte de temps au début de la procédure de redressement.

Responsabilisation et contrôle sont donc les deux maîtres mots de cet amendement que je me permets de vous proposer. Mais au-delà de la responsabilisation et du contrôle, il est aussi important de faire confiance aux entrepreneurs en procédure de redressement ou de sauvegarde, qui connaissent des moments difficiles. C'est une mesure attendue, qui est sur la table depuis un certain nombre d'années. Je me permets de vous la soumettre aujourd'hui dans cet amendement.