Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

C'est un très bon amendement, et nous allons le voter. J'ai juste une question. Il est déjà possible de nommer le même mandataire financier en sauvegarde et en redressement : le juge a déjà cette faculté. Votre amendement prévoit-il la possibilité pour le juge de motiver sa décision s'il ne retient pas le nom proposé par le chef d'entreprise ?

Je dis cela pour que nos sénateurs y réfléchissent, car la rédaction de cet amendement rend un peu compliqué de le sous-amender en séance. J'aimerais avoir l'avis du ministre sur cette question. Cela rendra plus efficace la disposition proposée.

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