Intervention de Laure de La Raudière

Il y a une bizarrerie dans notre loi : en procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n'est pas appelée, mais en procédure de redressement, ce n'est pas le cas. Il faut pourtant qu'il en soit de même, tant que le plan est respecté par le dirigeant. Cet amendement permet de valoriser le dirigeant d'entreprise qui a prévu des garanties. Il vise à s'assurer que l'habilitation à légiférer par ordonnance, telle que prévue à l'article 16, permette de traiter cette question. Or la rédaction actuelle de l'article 16 ne le précise pas clairement.