Se connecter - Mon compte
Il s'agit en effet d'un amendement d'appel, qui permet au député Ramos de préciser certains points sur des dispositifs qui en fait existent déjà.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.