Intervention de Philippe Bolo

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

Il s'agit de renforcer l'obligation de déclaration d'intérêts qui pèse sur le mandataire judiciaire, lorsque celui-ci est désigné par une juridiction comme liquidateur. Ainsi, le mandataire se verra dans l'obligation d'avertir la juridiction des liens avec l'entreprise en liquidation.

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