Intervention de Roland Lescure

Si votre amendement vise sans doute un bon objectif, il soulève quand même un certain nombre d'enjeux. Cette mention, qui n'est pas publique, n'est pas un acte de stigmatisation que l'on cherche à simplifier. Surtout, votre amendement créerait un risque car cette mention est utile et même indispensable pour identifier les gérants fictifs dans les enquêtes pénales. Le parquet a besoin de cette mention : il faut donc la préserver. Demande de retrait, sinon avis défavorable.