Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

L'objet de cet amendement est de faire reconnaître par la loi les créances des groupements d'employeurs à l'encontre de l'entreprise adhérente comme des créances super privilégiées, et non de simples créances chirographaires. Ces dettes n'étant constituées que de salaires et de cotisations sociales, l'adhérent d'un groupement d'employeurs peut mettre en danger le groupement en déposant son bilan.