Intervention de Roland Lescure

Il est défavorable. Les conditions prévues par les textes pour qu'une créance soit reconnue comme super privilégiée sont claires : elles supposent l'existence d'un contrat de travail entre l'employeur soumis à une procédure collective et son salarié. Les avances faites par l'assurance de garanties de salaires reposent notamment sur les cotisations patronales. Tout élargissement de l'assiette d'intervention est de nature à remettre en cause son équilibre financier et donc à être in fine à l'origine d'une augmentation desdites cotisations.