Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je voudrais simplement, pour répondre à M. Ruffin, ajouter un exemple à celui que M. le ministre vient de donner. Aujourd'hui, on ne peut prendre des gages automobiles que si le véhicule est neuf. Or, dans notre société, on achète de plus en plus de voitures d'occasion. Le droit des sûretés ne peut s'appliquer, et cela décourage parfois les banques d'accorder des prêts personnels pour l'achat de ce véhicule.

Ce n'est qu'un exemple entre mille et c'est pourquoi je crois qu'il est vraiment nécessaire aujourd'hui de revoir toutes les garanties et toutes les sûretés.