Intervention de Véronique Louwagie

J'entends la grande importance de la réforme du droit des sûretés et des garanties. Mais il y a eu une grande réforme en 2006. Si, par cet article 16, vous nous proposez une intervention par ordonnances, c'est qu'un diagnostic, un état des lieux a été posé – en tout cas, j'ose le penser.

J'entends aussi vos propos sur le caractère technique de cette réforme, mais, monsieur le ministre, ne croyez pas que le Gouvernement ennuie le Parlement en parlant « pendant des heures et des heures » de ces questions techniques : nous sommes précisément ici pour travailler dessus et pour avoir tous les éléments de réponse.

Je tiens par ailleurs à souligner une contradiction qui est l'objet de mon prochain amendement, le no 1845. Vous avez souligné l'importance du sujet : c'est donc, en tout cas je l'espère, que le Gouvernement a travaillé sur cette question, qu'il a réalisé un diagnostic, un état des lieux... Mais vous demandez un délai de vingt-quatre mois ! Si le sujet est si important et que le Gouvernement y a travaillé, c'est contradictoire ! L'amendement suivant visera donc à revenir à un délai de dix-huit mois, en corrélation d'ailleurs avec d'autres articles du projet, dont l'article 42, qui prévoit un délai de neuf mois. Si le Gouvernement a déjà posé le bon diagnostic, vingt-quatre mois, c'est beaucoup trop !