Intervention de Laure de La Raudière

Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière – c'est un privilège spécial sur l'immeuble financé. L'hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi.

L'article prévoit la suppression des privilèges immobiliers spéciaux, dont fait partie le privilège de prêteur de deniers, au profit d'une nouvelle hypothèque légale. Actuellement, le privilège de prêteur de deniers est souvent préféré à l'hypothèque conventionnelle car c'est une garantie moins coûteuse pour l'emprunteur, puisqu'il n'est pas soumis à la taxe de publicité foncière.

C'est pourquoi nous proposons de conserver le privilège de prêteur de deniers.