Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement d'appel va dans le sens de celui qui vient d'être défendu par Jean-Charles Taugourdeau.

Les entreprises, aujourd'hui, ont des difficultés pour recourir au crédit bancaire car en cas d'ouverture d'une procédure collective, les organismes financiers ne sont pas des créanciers privilégiés : ils arrivent toujours après les créanciers privilégiés que sont, notamment, le Trésor et les caisses sociales. Les organismes financiers en tiennent évidemment compte lorsqu'une entreprise demande un financement.

Il s'agit donc de faire en sorte que le privilège du Trésor ne soit pas toujours le premier, afin de créer un climat plus propice au financement des entreprises et aux relations inter-entreprises.

Nous devons avoir une vraie réflexion quant à l'ordre des créanciers privilégiés et chirographaires.