Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure spéciale :

C'est une vraie question. Nous savons que dans un grand nombre de dossiers, très peu de créanciers finissent par obtenir paiement de leur créance suite à une procédure collective. Lorsque les créances du Trésor public et des caisses sociales ont éventuellement été satisfaites, très peu d'organismes financiers, de créanciers chirographaires peuvent obtenir paiement. Cela crée une vraie difficulté dans la relation de confiance qui s'établit au sein des relations économiques entre les clients, les fournisseurs et les organismes financiers.

Aujourd'hui, nous savons que l'un des freins que connaissent nos entreprises est le recours à des sources de financement, que ce soit pour investir, pour leurs fonds de roulement ou pour des besoins d'exploitation. C'est un vrai sujet. Nous pouvons apporter un élément de réponse avec la révision du dispositif de privilèges existant.

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